Médecine du travail : Xavier Bertrand s'entête à faire voter une loi préparée par et pour le MEDEF.

Les Sénateurs ont voté en première lecture la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail. Ce vote, s’il venait à être confirmé par les Députés, mettrait fin à la loi Croizat du 11 octobre 1946, à la prévention médicale des risques professionnels, à la connaissance des pathologies du travail, leur réparation et prévention.

Cette proposition de loi, votée au Sénat le 27 Janvier dernier, n’est que la partie législative du protocole que le MEDEF n’a pas réussi à faire signer aux organisations syndicales en 2009. Plusieurs trains de décrets sont déjà programmés : 4 décrets en Conseil d’Etat et 5 décrets dans les ministères attendent pour mettre en pratique la totalité du protocole d’accord rédigé par le Medef, celui-là même qu’il a tenté de faire avaliser sans succès aux organisations syndicales il y a un an.

Les 15 articles introduits subrepticement dans la loi sur les retraites au faux motif que les médecins du travail fixeraient les « incapacités permanentes » permettant le départ en retraite à 60 ans, ont été retoqués par le Conseil Constitutionnel car introduits comme « cavaliers législatifs » sans lien « avec le projet de loi initial ». Mais le Ministre persiste : « Rien sur le fond n'a été remis en cause par le Conseil Constitutionnel » harangue-t-il. A l’Assemblée Nationale, le même Ministre poursuivait: « Vous ne trouverez pas un article, pas un alinéa, qui remette en cause l'indépendance de la médecine du travail ». Pour calmer les inquiétudes, y compris celles du Conseil de l’Ordre des médecins à juste titre inquiet de la mainmise des employeurs sur la médecine du travail, le Ministre insiste : les missions des services de santé au travail « sont exercées par les médecins du travail, en lien avec les employeurs » répète-t-il.

L’instauration d’une gestion paritaire, qu’elle soit à « préférence patronale » ou non, supprime de fait les commissions de contrôle et le statut de salarié protégé du médecin du travail. Pour ces raisons, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé un article 3 bis réintroduisant explicitement ce contrôle social (comité interentreprises ou commission de contrôle à majorité salariés).

Comment rassurer quand cette loi, en transférant les responsabilités actuelles des médecins aux employeurs, transforme les médecins en exécutants, au mépris de la déontologie médicale ?

Le CISME, qui fédère la plupart des Services Interentreprises de Santé au Travail (associations exclusivement patronales dont les statuts et la personnalité juridique relèvent de la loi du 1^erjuillet 1901), n’a aucune intention de laisser aux médecins du travail la responsabilité de décider des objectifs et moyens de leurs missions. Pour ces associations qui tiennent leur légitimité de l’article L. 4622-1 du Code du Travail (non modifié par le projet de réforme), c’est à l’employeur que doit revenir cette responsabilité, au motif que c’est sur lui que pèsent les dépenses du service. D’ailleurs les dirigeants des SIST ne rappellent-ils pas que « le médecin exerce dans le cadre d’un contrat de travail qui le lie à l’employeur. C’est donc le directeur du service, donc son employeur, qui est dans ce cas le garant de l’indépendance technique des médecins ».

Or, les employeurs supportent la charge financière de la prévention du fait qu’ils sont seuls à décider des conditions de travail, donc de la nature des risques professionnels. Quant à l’indépendance professionnelle des médecins du travail, nul besoin des employeurs pour la garantir, car la loi l’impose : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » (Code de déontologie, art. 5). Le Comité consultatif national d’éthique, dans son rapport « Ethique et argent », a estimé opportun d’indiquer que « la recherche obsessionnelle de la rentabilité financière risque de mettre à mal l’indépendance du praticien » et qu’en conséquence « le devoir d’indépendance s’impose […]vis-à-vis de l’employeur et de sa hiérarchie ».

En évoquant un « enjeu majeur : faire rentrer dans les entreprises d'autres acteurs de proximité »comme les ergonomes pour prévenir les TMS, Xavier Bertrand en rajoute. Sous couvert d’une fausse pluridisciplinarité, le texte prévoit que les études ergonomiques seront réalisées sur demande des employeurs par des spécialistes mis à leur disposition par les SIST, sans aucune garantie d’indépendance, parfois même sans formation, pour des besoins ponctuels, et cela hors de tout contrôle. La lecture du chapitre 4 « Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail » est édifiante à cet égard.Ainsi, les médecins du travail qui, en nombre réduit, exerceront encore dans les SIST, animateurs sans équipe ni partenaires, sans salariés en charge ni obligations de mission, contraints par la loi à agir« en coordination avec les employeurs »,n’auront évidement plus besoin de se rendre dans les entreprises pour y observer des situations à risques, voire des manquements à la sécurité.

C’est donc beaucoup plus que l’abandon des moyens d’une discipline médicale et d’avancées sociales, que nous préparent ceuxqui ont adopté ce texte. C’est la remise en cause des principes fondamentaux d’un équilibre sur lequel s’est construite la prévention médicale des risques professionnels. La santé au travail n’est pas l’affaire des « managers » comme a pu le dire X. Darcos. Les salariés n’ont rien à gagner à ces abandons qui ont été rédigés et imposés par le Medef au bénéfice des employeurs. Les médecins du travail ont leur spécialité médicale à perdre, et les travailleurs la mise en évidence des pathologies professionnelles, leur réparation et surtout leur prévention

Les sénateurs ont abrogé l’article L.4622-2 de la loi Croizat : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail ».Ils ont confié les missions des médecins du travail aux services de santé aux travail, donc aux employeurs qui, si la loi était définitivement adoptée, seraient chargés de conduire «  les actions de santé », conseiller « les employeurs, les travailleurs et leurs représentants », assurer « la surveillance de l’état de santé des travailleurs », participer « au suivi » et contribuer « à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ».

Il est IMPENSABLE que le Législateur puisse accepter que le médecin du travail devienne l’exécutant des décisions patronales en ce qui concerne le contrôle de l’absentéisme (mission du SST pour le maintien dans l’emploi), la traque aux buveurs excessifs et usagers de produits psychotropes ou autres (mission confiée au SST dans le projet de nouvel article L. 4622-2, et qui ouvre la voie à l’aptitude sécuritaire revendiquée par le MEDEF) ou l’éviction des salariés par le biais de l’inaptitude telle que la conçoit le Medef.

Quoi qu’en pensent ou écrivent les signataires de la lettre commune CFDT-CGT, adressée le 25 janvier 2011 aux Présidents des Commissions des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée Nationale, où ils indiquaient approuver « pour l’essentiel le principe et le contenu de la définition par la loi des missions des SST assis (selon eux) sur une pluridisciplinarité effective », ce n’est pas tant le mode de gouvernance qui importe dans le domaine de la prévention des risques professionnels, que les objectifs, les moyens, le contrôle social par les travailleurs concernés, les garanties d’indépendance données aux professionnels pour leur permettre de résister aux pressions patronales, y compris si l’employeur devait être un conseil d’administration paritaire à présidence alternée.

En effet, les SIST sont des associations patronales (loi 1901) dont les statuts déterminent l’objet et les moyens, notamment les niveaux et modes de cotisations des adhérents que sont exclusivement les entreprises et non leurs salariés. C’est la conséquence de l’article L. 4622-1 qui précise que « les employeurs… organisent des services de santé au travail ». Que les conseils d’administration soient paritaires ou non, à présidence patronale ou non, cela ne change rien de fondamental, car les conseils d’administration des SIST n’ont qu’un pouvoir de gestion des enveloppes budgétaires décidées exclusivement par les assemblées générales des associations patronales concernées. Quel que soit le mode d’administration des SIST, le pouvoir restera patronal tant que ne sera pas modifié l’article L. 4622-1 du Code du Travail. Souhaitons que la notion de paritarisme de gestion ne se traduise pas par la reconnaissance d’une responsabilité partagée entre représentants des employeurs, générateurs des risques, et représentants des salariés, victimes de ces risques.

Les Députés prendront-ils, à leur tour, la décision d’abroger la loi du 11 octobre 1946 qui a permis l’émergence d’une discipline médicale singulière dont l’objet est de mettre en évidence les liens entre santé et travail afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ? Considèreront-ils, comme les Sénateurs, que les employeurs sont plus compétents et plus crédibles que les médecins du travail pour cette mission ?

Le 1 février 2011 SLMT (http://www.slmt.fr/SLMT/Accueil.html)

Casse de la médecine du travail : partie remise ? Elargir la mobilisation.

Le Conseil constitutionnel a invalidé 13 articles de la loi Woerth sur les retraites concernant la médecine du travail. Ils ne font donc pas partie de la loi promulguée par Sarkozy.

Le Conseil a considéré que cet ensemble d’articles constituait un « cavalier législatif », n’ayant pas de rapport avec l’objet du projet de loi.

Le coup de force du gouvernement, qui a rajouté ces articles par voie d’amendement à l’Assemblée, est ainsi sanctionné.

Les graves dispositions qui au nom de la prise en compte de la pénibilité ouvrent une voie dans la remise en cause de la définition des accidents du travail et des maladies professionnelles demeurent néanmoins (voir notre article).

L’ex-ministre Woerth s’est précipité, après la censure du Conseil constitutionnel, pour annoncer un nouveau projet de loi spécifique reprenant les demandes du Medef. Les sénateurs centristes ont déjà déposé une proposition de loi allant de ce sens.

C’est Xavier Bertrand qui avait lancé la « réforme » de la médecine du travail, la négociation avec le Medef dont les conclusions ont été rejetées par tous les syndicats. Il est de retour au ministère du travail.

Il est certain que la mobilisation, notamment des médecins du travail eux-mêmes, a permis de contrer le coup de force sur le fond.

Quelques semaines, quelques mois sont gagnés pour élargir la mobilisation, l’intervention des salariés, des militants syndicaux dans les entreprises pour mettre en échec cette contre-réforme et sauver la médecine du travail.

Nous reproduisons ci-dessous le dernier communiqué du groupement « Sauvons la médecine du travail ».

Communiqué SLMT n° 14

La sanction du conseil constitutionnel touche le texte, relatif à la médecine du travail, au fond.

Le texte voté par les deux assemblées pour réformer le système des retraites porte les marques du forcing politique mené par un gouvernement qui voulait imposer, à tout prix, le passage  à 62 et 67 ans de l’ouverture des droits à retraite et retraite sans décote. Si ce changement relevait d’un souci réel de sauvegarder le système des retraites par répartition, il aurait été accompagné de mesures réelles visant à améliorer les conditions de travail, notamment pour les salariés vieillissants. Il aurait prévu une protection pour ceux qui subissent déjà les conséquences d’expositions passées à des contraintes qui diminuent leur espérance de vie sans incapacité. Non seulement rien de cela n’est envisagé, mais à l’inverse, le texte caricature la notion de pénibilité, se moque de l’évaluation des risques, et en outre, le texte voté par les deux assemblées introduisait au passage, en catimini, 13 autres articles, dictés par le Medef, qui détruisaient la médecine du travail.

Ce sont ces 13 articles que le conseil constitutionnel a sanctionnés.

Ainsi amputé, le texte signé nuitamment par Nicolas Sarkozy contient encore des dispositions discriminatoires. Le nouvel article L. 351-1-4 introduit des différences entre les salariés, victimes de Maladies Professionnelles et d’Accidents du Travail, ces derniers devant présenter « des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ». Il crée, en outre, des différences de traitement pour les victimes de maladies professionnelles (MP) reconnues et indemnisées, entre celles dues « à l’exposition à des facteurs de risques professionnels», listées par décret, et les autres ; entre celles dont la reconnaissance en MP sera validée par « une commission pluridisciplinaire » et les autres ; entre celles reconnues au titre d’un tableau de MP, compatibles avec l’exigence « que l’assuré ait été exposé, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels » et les autres. Le nouvel article L. 4121-3-1 introduit une différence entre les salariés en possession de la «fiche » rédigée par le seul employeur et où figurent  « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé [et] la période au cours de laquelle cette exposition est survenue » et les autres, ceux que l’arbitraire patronal aura privés de cet Ausweis permettant d’obtenir de la « commission pluridisciplinaire » d’humiliation le « bon pour l’abaissement des conditions d’âge ». Le nouvel articleL. 4624-2 prévoit que le « dossier médical en santé au travail » soit transmis «en cas de risque pour la santé publique […]au médecin inspecteur du travail ». C’est contraire à la déontologie médicale. Les informations médicales sont secrètes, protégées par le médecin qui en est le dépositaire et le garant. Leur transmission, sauf cas légalement prévus (maladies à déclaration obligatoire), ne peut se faire que par la personne elle-même. Cette disposition illégale introduit donc une discrimination entre les salariés dont le statut permettrait cette exception à la protection du secret médical et les autres citoyens. La notion de risque pour la santé publique est une notion variable, fonction des objectifs décidés par le pouvoir du moment. Son utilisation, dans le domaine des pathologies professionnelles, pourrait permettre le transfert des responsabilités des employeurs aux pouvoirs publics et organismes de Sécurité Sociale, et ainsi d’exonérer les employeurs, responsables des conditions de travail, de leurs responsabilités financières et pénales. Rappelons que les maladies professionnelles ou présentant un caractère professionnel sont à déclaration obligatoire (Article L 461-6 CSS). Les élus de la majorité et Monsieur Woerth l’auraient-ils oublié ? En conséquence, les textes actuels, en application depuis 1946, prévoient déjà que toute pathologie liée au travail, qu’elle ait ou non une incidence de santé publique, est obligatoirement déclarée et donc portée à la connaissance des CPAM et médecins inspecteurs du travail, « en vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d’une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle.. ». Quel est donc l’objectif réel de cet article L. 4624-2 ? S’agit-il de porter à la connaissance des autorités publiques des pathologies non professionnelles dont aurait connaissance le médecin du travail ?

Si le conseil constitutionnel n’a pas relevé ces anomalies du texte de loi, il a par contre sanctionné les articles 63 à 75 du projet de loi, qui sont donc absents du texte promulgué. Cette sanction n’est pas, comme le prétend E Woerth, motivée par des raisons de procédure purement formelle. Elle veille à éviter le coup de force législatif qui consiste à « introduire, en cours de discussion, des dispositions sans rapport, direct ou indirect, avec l’objet du texte ». Non, monsieur le ministre du travail, une telle sanction n’est pas formelle, car si vous avez eu recours à la technique du “cavalier”, pourtant sanctionnée à maintes reprises (Ex. articles 53, 82, 98 et 110 de la loi de finances rectificative pour 2009), c’est parce que vous vouliez imposer sans débat spécifique les modifications de la loi sur la médecine du travail que le Medef n’avait réussi à faire accepter par aucun syndicat

Les argumentations fallacieuses n’ont pas manqué, jusqu’à celles de Gérard Longuet qui, lors des discussions au Sénat, tentait de justifier ce « cavalier législatif » par le fait que les «médecins du travail définissent l’IP permettant l’abaissement des mesures d’âge pour le départ en retraite». Que cet élu puisse ignorer que ce rôle revient aux médecins conseils de sécurité sociale est étonnant. Si toutefois c’est bien le cas, la nécessité d’un débat spécifique à la réforme de la médecine du travail s’en trouve particulièrement justifié. La loi qui a créé la médecine du travail date de 1946. Depuis, les modifications apportées au fonctionnement de cette institution ont été faites par décrets. Que sous la pression du Medef, et profitant d’un rapport de forces favorable, certains élus de la République souhaitent modifier de façon majeure cette législation, peut se concevoir, de leur point de vue. Mais qu’ils tentent de le faire en catimini, sans débat spécifique, à la faveur de la pression politique liée à la question des retraites, ne peut être ressenti que comme une marque du mépris du sujet, des salariés pour lesquels la prévention médicale des risques professionnels a été instituée, et des professionnels de la santé au travail. 

Non, Monsieur Woerth, l’avenir de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels n’est pas une question de détail ou de forme qu’il serait possible de régler en resservant sur une autre assiette le plat renvoyé en cuisine. Ce serait une faute. Les dispositions législatives prises apparaîtraient clairement comme résultant de basses manœuvres téléguidées par le MEDEF et les plus rétrogrades des élus.

La législation qui préside à l’organisation de la prévention des risques professionnels que subissent 20 millions de salariés tous les jours pendant 40 années de leur carrière mérite bien, une fois tous les soixante ans, que les élus de la République y consacrent un temps de réflexion et de discussion. La médecine du travail vaut bien au moins cela ! !

Les médecins du travail, et singulièrement les signataires de l’appel « SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL, se mêleront de ce qui les concerne et prendront toute leur place dans ce débat.

 Groupement « SLMT

Paris le 12/11/2010

www.slmt.fr

Non à l’amendement 730 qui abroge la médecine du travail

Communiqué du groupement "Sauvons la médecine du travail"

A la veille de l’ouverture du débat sur la réforme des retraites à l’Assemblée nationale, le gouvernement, sur indication de l’Elysée, a déposé plusieurs amendements de dernière heure.

Le texte n° 730 introduit l’essentiel de la partie législative de la réforme de la médecine du travail, préparée par le ministre du travail. L’argumentaire du gouvernement pour justifier cette entrée en catimini de dispositions sans rapport avec le sujet est faux. « La mise en œuvre des dispositions législatives relatives à la pénibilité fait jouer un rôle important, de fait, aux services de santé au travail ». Pourquoi ? Comment ? Faut-il rappeler au ministre du travail que ce sont les médecins conseils de sécurité sociale qui attribuent les IP, et non les médecins du travail ? L’argumentaire considère nécessaire « que les missions de ces services de santé au travail soient clairement définies par la loi ». Il estime que « Ce n’est pas le cas aujourd’hui puisque le code du travail reste centré sur les missions et l’action du médecin du travail » Faudrait-il acheter un code du travail à Monsieur Woerth ? Feinte ignorance, car le rédacteur, au fait du sujet, nous ressert les dispositions que le Medef, il y a un an, voulait faire signer par les organisations syndicales qui les ont repoussées à l’unanimité. La plus importante et la plus grave est constituée par l’abrogation de deux articles fondamentaux du code du travail :

Abrogation de l’article L.4622-2 qui stipule que : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de «médecins du travail» ;

Abrogation de l’article L 4622-4 qui note que : « les services de santé au travail font appel soit aux compétences des CRAM [...] soit à des personnes ou organismes [...] Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes ou organismes associés».

Ces abrogations sont indispensables pour justifier l’amendement 730. En effet, il a pour objet exclusif de transférer aux services de santé au travail, donc à leurs directeurs, nommés et choisis par les employeurs, les responsabilités légales actuelles dévolues aux médecins du travail : « conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs [...] les maintenir dans l’emploi. [...] conseiller [...] les employeurs, les travailleurs et leurs représentants [...] afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail. [...] assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail. [...] participer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. ».

Si cet amendement, qui prévoit l’application par décret de ces dispositions, est adopté, ce ne seront plus les médecins du travail qui seront chargés de la prévention médicale des risques professionnels, mais les employeurs responsables de l’organisation du travail et des risques qu’ils font encourir à la santé des travailleurs qu’ils salarient.

Si à l’occasion du débat sur les retraites, cette manœuvre de pure opportunité permettait de voter l’amendement 730, les assemblées prendraient la responsabilité d’avoir, par une décision de couloir, voire de comptoir, non seulement abrogé la médecine du travail, mais également confié la santé au travail des salariés à leur propres employeurs.

L’importance du sujet mérite un traitement de haute tenue, et non une telle manipulation. Elle ne serait pas digne du rôle des représentants de la nation, chargés d’élaborer les lois. C’est pourquoi, nous demandons à tous les élus, quelles que puissent être leurs positions sur la médecine du travail, de renoncer au vote de cet amendement. Ils permettront ainsi qu’un réel débat sur l’avenir de la prévention des risques professionnels puisse se tenir dans les assemblées. Ce débat pourra, éventuellement, déboucher sur l’adoption de nouveaux textes.

Ils auront alors une légitimité que l’amendement 730 ne peut espérer.

Le 13 septembre 2010

Groupement national Sauvons La Médecine du Travail contact@slmt.frhttp://www.slmt.fr 

Des centaines de médecins ont signé un appel pour sauver la médecine du travail, alors que le Gouvernement prévoit de réformer ses missions et conditions d’exercice. Ils craignent que ce projet fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Ils craignent, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, un projet surtout porté par le MEDEF.

Actuellement, le code du travail (article L4622-2) confie aux médecins du travail la mise en œuvre de la prévention médicale des risques professionnels. Les employeurs ont l’obligation de rendre possible cet exercice médical, au bénéfice de tous les salariés dans des conditions respectant les règles déontologiques et selon les besoins de la prévention, dans le but exclusif d’éviter l’altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Le code du travail prévoit le financement intégral de la médecine du travail par les employeurs et l’organisation de son accès pour tous les salariés. Un contrôle des Services de Santé au Travail (SST) par les représentants des salariés est explicitement prévu.

Le Gouvernement a l’intention de modifier ce principe de base de la prévention des risques professionnels en reprenant la proposition du MEDEF, qui veut transférer aux directeurs des SST (c’est-à-dire aux employeurs), les responsabilités légales actuellement dévolues aux seuls médecins du travail. En clair, les salariés devraient s’en remettre à leurs employeurs pour la préservation de leur santé au travail, ce qui est inacceptable.

Cette délégation de compétences impliquerait une régression importante en matière de responsabilité médicale et des modifications médicolégales. Elle supprimerait, de fait, l’aptitude médicale au poste de travail, condition de la validité du contrat de travail, et de la responsabilité des employeurs en matière de protection vis-à-vis des risques professionnels. C’en serait fini de la possibilité légale de modifier un contrat de travail, sur proposition du médecin du travail, afin de préserver l’emploi, en rendant les postes compatibles avec l’état de santé des salariés.

Le MEDEF envisage également la démédicalisation de la prévention médicale des risques professionnels en s’appuyant sur la directive cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 qui prévoit une surveillance médicale facultative. Sous prétexte de la pénurie organisée de médecins du travail, ce serait une nouvelle augmentation de l’espacement entre deux visites périodiques bien au-delà des deux ans actuels et la délégation des tâches médicales à des infirmières.

Dans la droite ligne de la réforme de 2004, il s’agit d’achever la médecine du travail. Quelle démarche intellectuelle peut justifier de faire porter sur cette profession les échecs de la prévention ? Des catastrophes comme celle de l’amiante ne sont pas des échecs médicaux, mais le résultat d’une politique concertée, volontaire et meurtrière, d’industriels de l’amiante qui ont, pendant des années, développé des stratégies et des théories minimisant les effets pathogènes du produit en négligeant les avis et les mises en garde de la majorité des médecins du travail.

Le député estime que l’actualité nous rappelle quotidiennement l’importance d’un suivi médico-professionnel individuel et confirme le bien-fondé des principes d’une loi issue du programme du Conseil National de la Résistance, votée à l’unanimité le 11 octobre 1946. Il demande donc solennellement au ministre de bien vouloir maintenir et renforcer une médecine du travail praticienne, de terrain, pour tous les salariés avec des moyens correspondant aux besoins.