Projet MEDEF de casse de la Medecine du Travail

Déclaration du Groupement national Sauvons La Médecine du Travail

"Sauvons la Médecine du Travail"

Point sur la négociation « paritaire » :

Réforme de la santé au travail

Sous couvert d’une négociation, s’élabore actuellement une machine de guerre contre la santé des salariés.

Depuis le début de l’année 2009, les partenaires sociaux se réunissent autour d’un texte du MEDEF, inspiré du rapport du Conseil Economique et Social de 2008. Malgré l’évolution de ce texte à chacune des 5 réunions déjà tenues, il demeure essentiellement un texte inspiré par les employeurs. Le MEDEF avance des propositions provocatrices, fait mine de les retirer, pour mieux les réintroduire. C’est ainsi, par exemple que les termes :

du 2 avril 2009 : « Les médecins peuvent déléguer une partie de leurs tâches » [aux infirmiers], deviennent le 28 avril 2009 : [les salariés] « bénéficieront d’un ou plusieurs entretiens « médico-professionnels » assurés par un(e) infirmier(e) en santé au travail, sous délégation du médecin du travail. »

du 2 avril 2009, le texte propose de « confier cette visite [d’embauche] à des médecins [traitants] dûment mandatés ». Devant le tollé, la formulation change le 28 avril 2009, et devient : « confier cette visite à des médecins en exercice dûment habilités et formés et agissant en liaison avec le médecin du travail. »

Ce semblant de négociation permet au MEDEF de maintenir des propositions qui, si elles devaient être mises en œuvre, remettraient en cause non seulement les fondements de l’existence de la médecine du travail, mais aussi les principes de base de la prévention des risques professionnels.

La loi de 1946 serait modifiée pour permettre aux employeurs de contrôler complètement les services de santé au travail (SST) :

puisque les propositions du texte leur donneraient le rôle qui revient aujourd’hui aux médecins du travail : assurer la prévention des risques professionnels ;

en contournant le contrôle de l’Etat.

le texte propose la disparition de l’agrément des SST : « l’agrément évolue vers la définition d’objectifs et qu’il soit assorti d’indicateurs » ;

les obligations réglementaires seraient relativisées : « pour les SST faire évoluer la réglementation concernant le nombre maximum d’entreprises affectées à un médecin du travail » ;

les prestations réglementées (exemple, la surveillance médicale des risques professionnels pour les femmes enceintes au travail) « deviendraient des [recommandations de] pratiques professionnelles des médecins du travail sur la dimension clinique de leur activité ».

Le texte supprime toute référence au contrôle social des salariés sur leur SST (commission de contrôle) en renforçant la mainmise des employeurs. On propose, à la place, aux représentants des salariés, une position minoritaire dans les conseils d’administration (CA) : « … la composition du conseil d’administration des services de santé au travail se compose de trois collèges : un collège issu des représentants des organisations professionnelles d’employeurs […], à proportion d’un tiers des sièges du conseil ; un collège issu des entreprises adhérentes au service de santé au travail à proportion d’un tiers des sièges du conseil ; et un collège représentant les salariés à proportion d’un tiers des sièges du conseil. »

Cette suppression de la commission de contrôle (majoritairement composée de représentants des salariés), fait disparaître la protection particulière des médecins du travail. Actuellement, ils ne peuvent être ni déplacés de secteur ni licenciés sans l’accord de cette commission.

La surveillance médicale serait remplacée par un succédané de suivi sanitaire imposé aux salariés, qui ne pourrait être utile qu’aux employeurs. La visite d’embauche serait maintenue, mais pourrait être réalisée par un médecin « habilité », pas nécessairement spécialiste en médecine du travail. Il s’agit de remplacer l’aptitude à un poste de travail déterminé, par une aptitude au travail sans connaître les contraintes réelles du poste. C’est, en d’autres termes, mettre en place la sélection médicale à l’embauche. « Eviter l’altération de la santé des travailleurs du fait ou à l’occasion du travail », rôle principal actuel du médecin du travail, disparaît complètement des missions essentielles du médecin du travail telles que définies dans le texte.

Il fournit d’ailleurs une définition martiale de « l’aptitude [qui] se définit comme l’absence de contre-indication physique ou psychique à la tenue de son poste de travail ».

Les consultations médicales périodiques, qui permettent aux médecins et aux salariés d’échanger sur les risques et les conditions de travail, seraient supprimées. A cette occasion, la vérification régulière de l’aptitude, c’est-à-dire celle de la compatibilité entre les contraintes du poste et le maintien de la santé du salarié qui l’occupe, tomberait. Ceci supprimerait les possibilités réglementaires actuelles d’imposer à l’employeur des modifications des conditions de travail nécessaires au maintien de la santé des salariés.

Le texte propose de prononcer l’aptitude indépendamment de l’évaluation individuelle des risques faite par l’employeur, mais en se basant uniquement sur la fiche d’entreprise (actuellement établie par le médecin du travail), ce qui déplace la responsabilité de l’employeur vers le médecin du travail.

L’espacement de ces examens tous les 4 ans et leur suppression pour les salariés des PME et TPE, soit 80% du tissu socioprofessionnel, condamnent toute pratique sérieuse de prévention individuelle. Il supprime le rôle de sentinelle de la santé au travail assuré par les médecins du travail alors que les TMS (troubles musculosquelettiques), le stress au travail et les risques liés aux agents CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) sont affichés comme préoccupations majeures par les pouvoirs publics.

Les consultations d’inaptitude, qui permettent de rompre le contrat de travail quand ses conditions deviennent insupportables, demeurent, avec une définition draconienne de l’inaptitude qui : « se définit comme une restriction à la possibilité pour le salarié de remplir l’une des tâches essentielles résultant de son poste de travail. » Ceci condamne toutes notions d’adaptation du poste aux caractéristiques de santé du salarié qui l’occupe, principe de base actuel de la prévention professionnelle et du maintien dans l’emploi.

Il est même proposé de faciliter cette éviction en prévoyant « la constatation de l’inaptitude physique du salarié par un seul examen médical à l’issue de l’arrêt de travail [et], le transfert de la contestation de l’avis médical, du contentieux administratif (inspecteur du travail) et judiciaire vers le seul juge prud’homal, qui pourra recourir si nécessaire à l’expertise médicale ». Les consultations à la demande de l’employeur demeurent.

Le contrôle des services, se fait aussi par leur démédicalisation. Le texte entérine cette décimation des médecins du travail organisée depuis de nombreuses années. Les projections d’ici à 2030 prévoient, pour l’ensemble des spécialités médicales, une perte d’1% d’effectifs alors qu’elle sera de 61% pour la médecine du travail ! L’évolution de cette discipline n’est pas due à la démographie médicale mais à la décision politique de la supprimer.

En remplaçant les médecins du travail des SST par des infirmiers ou des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), les employeurs sont triplement gagnants :

Du fait de l’économie de coût salarial et de prescription.

Parce que les IPRP ne bénéficient d’aucune protection réglementaire contre les licenciements comme c’est le cas pour les médecins du travail actuellement.

Car cela met fin à une expérience médicale originale, parfois gênante pour les employeurs : celle d’un médecin qui, du fait de sa formation, est capable d’apprécier les effets des conditions de travail sur la santé des salariés et d’agir pour les améliorer. En finir avec cette approche synthétique, c’est pouvoir compartimenter les rôles ; aux médecins les maladies, aux IPRP les mesures, les contrôles sur place, aux infirmiers la gestion des marqueurs biologiques et autres indicateurs d’exposition … Le texte ne mentionne nullement le tiers temps du médecin du travail (analyse des postes et des conditions de travail). Ce type de gestion des risques professionnels et de protection de la santé des salariés au travail se ferait au détriment de l’éthique médicale et des obligations déontologiques.

Il est grand temps que professionnels et bénéficiaires de la médecine du travail se manifestent pour imposer l’information et le débat sur les enjeux de la négociation en cours. Qu’ils alertent sur les conséquences des propositions actuelles sur la préservation de la santé au travail des salariés et la prévention des risques professionnels.

L’appel « Sauvons La Médecine du Travail » (http://www.slmt.fr) signé par plus de 340 médecins du travail y contribue. Le groupement national SLMT participe à la diffusion et à l’analyse critique de ces propositions. Mais cela n’est pas suffisant. Il est nécessaire que les bénéficiaires pèsent sur les débats pour orienter l’issue des négociations dans l’intérêt de la préservation de leur santé.

Le 5 mai 2009

Groupement national Sauvons La Médecine du Travail

contact@slmt.fr

http://www.slmt.fr

Nous publions ci-dessous l’appel du Collectif national « Sauvons la médecine du travail ». Il alerte sur la perspective prochaine, d’ici juin, de graves « réformes » et appelle les professionnels, les salariés à se mobiliser dès à présent.

Depuis des années, les gouvernements successifs organisent le non-renouvellement démographique des médecins du travail. Prenant prétexte de ce passif, le ministère tente d’aller plus loin, de briser les fondements de la loi du 11 octobre 1946. Il est notamment question de supprimer la visite régulière obligatoire pour tous les salariés au sein même de l’entreprise. La santé des salariés devient toujours plus une « variable d’ajustement » du profit capitaliste. Chasser la médecine du travail de l’entreprise, c'est tuer la médecine du travail et laisser les patrons tout puissants, dans le contexte que l’on connaît d’exploitation renforcée et de chômage de masse.

L’Appel souligne l’actualité des principes de la médecine du travail, ce que cette discipline spécifique a permis de développer au service du monde du travail et de la santé publique depuis 1946 et que le pouvoir et le patronat veulent liquider.

Il s’adresse aux praticiens mais aussi aux syndicalistes, aux membres des CE, des CHSCT, aux salariés en général. Il incite à défendre l’acquis, et pour cela, à se battre pour l’améliorer, pour utiliser beaucoup mieux tout ce que la médecine du travail peut représenter pour la défense des salariés.

A ce titre, la bataille pour sauver la médecine du travail fait pleinement partie des luttes prioritaires de la période.

Sauvons la médecine du travail !

Par le Collectif national SLMT

APPEL (lien vers la version PDF)

La survie de la médecine du travail telle qu’elle s’est développée et enrichie depuis sa création est aujourd’hui remise en cause par des projets de réforme. Sous prétexte de réformer l’organisation de la médecine du travail, qui en a certainement besoin, de tout côté on nous propose des changements si profonds et apparemment si contradictoires qu’ils n’aboutiront, s’ils voyaient le jour, qu’à liquider notre spécialité médicale. Deux risques menacent.

D’abord celui de laisser la pénurie de médecins du travail détruire les institutions et la discipline faute d’acteur. Si le déficit démographique attendu est beaucoup plus grave que pour les autres disciplines médicales, c’est parce qu’il est organisé  depuis des années. La pression qu’il provoque  tient lieu de moteur et de justification aux abandons successifs, aujourd’hui présentés comme les seules réponses possibles à la crise. Pourtant, ce déficit n’a rien d’inéluctable. Notre exercice possède bien des attraits modernes et s’il cessait d’être décrié trouverait des candidats. Toute modernisation de la médecine du travail implique l’affirmation préalable de son importance en tant qu’exercice médical clinique, exclusivement préventif, à la fois spécialisé et systématique, au bénéfice de tous les salariés, nécessaire enfin à la validité du contrat de travail.

Le deuxième risque est lié à l’utilisation de cette situation pour en finir avec les éléments spécifiques de notre exercice. Ce sont les principes fondateurs de la médecine du travail issus de la loi du 11 octobre 1946 qui sont visés.

Il s’agit d’abord de la nature même de notre spécialité : son caractère exclusivement préventif, son objet particulier (le travail, ses conditions et ses conséquences sur la santé) sa clinique spécifique. Les propositions qui nous sont faites : visites tous les 4 ans, facultatives, sans lien avec le contrat de travail, sont toutes fatales à notre exercice.

Or, cette remise en cause survient alors que la demande de sécurité au travail est plus forte que jamais. Les motivations des réformateurs relèvent d’une conception caricaturale de la médecine du travail, présentée comme coûteuse, inutile, gênante, voire nuisible.

Cette conception est loin de faire l’unanimité.

Nous savons bien que la connaissance des phénomènes pathogènes liés au travail, autant que nos actions sur le milieu professionnel, requièrent une formation, une éthique, une pratique et des moyens propres à notre discipline médicale. Pour y parvenir, notre exercice clinique se déploie dans l’entreprise au plus près du lieu ou naissent et se développent les risques. Comment, dès lors, concevoir une approche médicale du travail sans examiner tous les salariés régulièrement et systématiquement tout au long de leur carrière?

L’avis médical est indispensable pour juger de la santé des salariés à leur poste de travail. Quel choix de société ferions nous si nous l’abandonnions aux seuls employeurs ? Laissant ainsi les travailleurs négocier leur santé comme ils le font de leur salaire. C’est ce qui arriverait sûrement si les visites du médecin du travail se limitaient aux examens d’embauche et aux avis d’inaptitude. Il en serait de même si, ni systématiques ni obligatoires, elles devenaient facultatives, ce qui serait contradictoire avec la prévention.

Concilier impératifs de prévention des risques professionnels, droit au travail pour tous et  contraintes de production, reste d’actualité.  Dans un tel dispositif, la place du médecin du travail est naturelle  et nécessaire. Car si l’approche de ces situations gagne à être pluridisciplinaire, sa dimension  médicale  est déterminante. Or, les réformes annoncées aboutiront à la disparition des  compétences médicales pour ce type d’action. Les employeurs ne seront plus contraints de modifier les conditions de travail de leurs salariés en fonction de leurs caractéristiques personnelles. Avec l’aptitude, les restrictions d’aptitude disparaîtront ainsi que les limites de validité médicale du contrat de travail. Rendant ainsi caduques les termes de l’article L. 4624-1 qui permet à chaque médecin du travail de proposer des modifications du contrat de travail au bénéfice de la santé du salarié.

Supprimer l’avis d’aptitude médicale au poste de travail, systématique et régulier pour tous, c’est contractualiser la prise de risque. C’est un contresens préventif au même titre que les concours de sécurité, la sous déclaration des AT-MP, etc.

La prévention collective des risques professionnels se pose aussi en termes d’action médicale spécialisée. D’abord parce qu’elle requiert une démarche, une éthique, une méthode. Les salariés ne doivent pas être pris pour une population captive soumise aux investigations des campagnes de santé publique, même bien fondées. L’animation médicale de campagnes de prévention qui nous est proposée ne fera pas de celles-ci des actions de prévention des risques professionnels. Pas plus que la gestion des risques ou la surveillance biométriques des paramètres de tolérance d’exposition. Cette conception normative de la prévention se heurte depuis des années aux réalités de l’entreprise.

Sans médecins du travail, qui sera en mesure de porter le point de vue scientifique dans le débat sur la prévention des risques professionnels pour la santé dans l’entreprise ? Les carences dans ce domaine rendent précieuses les interventions du médecin du travail au CE, au CHSCT lors de la discussion de son rapport annuel, dans les enquêtes après AT-MP. Faut-il laisser disparaître cet outil, dont les salariés peuvent tirer bénéfice, au motif qu’il n’est pas parfait ? Les employeurs peuvent-ils s’en dispenser ? A coup sûr, ils le remplaceront par leurs propres outils.

Faut il croire que le débat sur les risques professionnels et leur prévention n’a plus sa place dans l’entreprise ? Les structures de l’Etat, de santé publique, de concertation locale ou régionale, de gestion des assurances sociales, sont-elles les mieux placées pour imposer les mesures de prévention professionnelle ?

L’action du médecin du travail est spécifique par les liens qu’elle établit avec les salariés et leurs rapports de production. Ces derniers sont marqués par le pouvoir décisionnel et la responsabilité de l’employeur tout comme par la subordination des salariés. Eléments qui déterminent les moyens, les possibilités et la responsabilité de l’action médicale. Et qui la différencient de la santé publique, domaine dans lequel chaque citoyen conserve sa liberté de choix individuel.

Les propositions actuelles de réforme, sous des aspects contradictoires, voire parfois peu crédibles, témoignent pourtant d’une grande cohérence. Elles visent à faire disparaître un exercice médical dont l’objet exclusif est la prévention de l’altération de la santé au moyen de la mise en évidence dans les entreprises des liens entre le travail et les atteintes à la santé.

Mais cet avenir n’est pas inéluctable. Si nous en refusons l’éventualité, la disparition programmée de notre spécialité ne se produira pas. L’activisme de quelques collègues en faveur des réformes annoncées n’a pas reçu l’assentiment de la profession. Nous devons maintenant nous exprimer massivement. Il y a urgence, car dans vingt ans, le nombre de médecins, à législation constante sera identique à celui d’aujourd’hui, mais celui des médecins du travail sera réduit des deux tiers. Nous avons le devoir de ne pas laisser un tel héritage aux internes en médecine du travail d’aujourd’hui et aux travailleurs de demain. C’est pourquoi nous appelons tous nos collègues, médecins du travail, à défendre le métier en proposant un réel développement de la médecine du travail, afin de répondre aux défis que la production pose à la santé dans l’esprit des principes de 1946.

Pour s’associer avec cet appel,

Lien internet : http://sites.google.com/site/sauvonslmt/

sauvonslmt@gmail.com